1. Objet et champ d’application :
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l’exécution du contrat.
2. Durée de validité de l’offre :
L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
3. Informations relatives au client :
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L. 121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
4. Conditions d’exécution des travaux :
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le doit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
5. Délai d’exécution :
Les travaux seront réalisés avec une date définie en accord avec le secrétariat.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison de avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.
6. Modification du marché – Avenants :
Toutes les modifications apportées au marché, ou contraintes techniques non prévisibles en cours de chantier, feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.
7. Prix et règlements :
7.1 Prix
Le marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
7.2 Règlement
Le règlement des factures se fait : un acompte de 30% à la commande et le solde en fin de travaux.
En cas de défaut de paiement de la part du client, l’exécution du contrat sera suspendue jusqu’au paiement effectif.
8. Recours à un prêt :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu
sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique et complétée et annexée au contrat.
8.1 Crédit à la consommation (articles L.311-1 et suivants du code de la consommation).
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
8.2 Crédit immobilier (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation)
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son insertion de recours à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt.
Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
9. Utilisation des images
En cochant la case « oui », le client autorise Au Confort du Toit à diffuser les photographies des travaux réalisés à son domicile sur son site Internet, les réseaux sociaux, les salons et autres expositions publiques.
10. Réception des travaux
La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu au procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
11. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
L’acceptation du devis vaut validation des conditions générales de vente.